Rappel : L’article 1594 F septies du CGI permet aux Conseils départementaux – s’ils le décident par délibération – de réduire ou d’exonérer, en faveur des “primo‑accédants”, les droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement / taxe de publicité foncière) sur l’acquisition d’un bien immobilier « première propriété ». En contrepartie de cette faveur fiscale, l’acquéreur doit s’engager à affecter le bien exclusivement et de manière continue à sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition.
Ce qu’il faut retenir : Le décret du 8 septembre 2025 précise non seulement la notion de “résidence principale” mais également les cas dans lesquels l’engagement ne sera pas remis en cause (les cas d’exceptions).
Tout d’abord, l’Art. 265 de l’Annexe III du CGI (créé par le décret) précise qu’est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins 8 mois par an par l’acquéreur.
Ce même article ajoute au sujet des cas d’exceptions que : La mise en location est possible jusqu’à trois ans uniquement en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, chômage >1 an ou invalidité. La location saisonnière ou meublée est interdite. La vente du logement est limitée aux cas de force majeure, raison de santé ou survenance des mêmes événements. Une utilisation accessoire commerciale ou professionnelle est tolérée, si elle n’excède pas 15 % de la surface.
Ces nouvelles tolérances traduisent une volonté du législateur d’adapter la fiscalité aux réalités de la vie. Mais elles introduisent aussi de nouvelles conditions, qui exigent une lecture attentive des textes.
– Le décret n° 2025‑946 du 8 septembre 2025, publié au JO le 9 septembre 2025.
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